Conditions Générales de Ventes

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les termes et les conditions liés à la fourniture des services par Brainst (ci-après dénommée "l'Agence") à ses clients. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Brainst, sauf accord écrit contraire convenu entre les parties.
Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions suivantes, car toute commande de services entraîne l'acceptation sans réserve de ces CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site internet brainst.fr et sont susceptibles d'être mises à jour régulièrement. Il est donc conseillé de consulter ces conditions fréquemment.
En sollicitant les services de Brainst, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Toute dérogation à ces conditions devra être validée par un accord écrit signé par les deux parties.

2. Informations légales et contacts

Brainst, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 134 944 R.C.S. Evry (numéro de SIRET 980 134 944 00019, numéro de TVA FR00980134944), dont le siège social est situé au 24 Avenue de la Concorde, 91270 Vigneux-sur-Seine, représentée par son gérant légal, Thrasibule Nadir.
Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez contacter Brainst par e-mail à l'adresse suivante : contact@brainst.fr ou sur notre site web brainst.fr.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Brainst et ses clients dans le cadre de la fourniture des services proposés par l’Agence. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Brainst, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Création de site vitrine,
Conception de site e-commerce,
Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO),
Publicité sur les moteurs de recherche (SEA),
Optimisation pour les Médias Sociaux (SMO),
Création graphique,
Conception de maquettes,
Développement d'applications mobiles,
Réalisation de logiciels SaaS (Software as a Service),
Maintenance de sites et d’applications.
Hébergement web.

4. Définition des termes

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
Agence : Désigne la société Brainst, qui fournit les services décrits dans les présentes CGV.
Client : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Brainst.
CdC : Le Cahier des Charges est un document détaillant les spécifications, attentes, et livrables pour une prestation. Il est élaboré en collaboration entre Brainst et le Client, et constitue la base de référence pour l’exécution de la mission. Le CdC peut être facturable en fonction de sa complexité.
CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à toute relation contractuelle entre l'Agence et ses clients.
Commande : Toute demande de prestation effectuée par le Client auprès de Brainst, acceptée par l'Agence conformément aux présentes CGV.
Contrat : Accord contractuel entre l'Agence et le Client formé par la commande et l'acceptation des présentes CGV.
Hébergement : Service proposé par Brainst permettant la mise à disposition de serveurs pour héberger le site ou l'application du Client.
Maintenance : Ensemble des interventions réalisées par Brainst pour garantir le bon fonctionnement des sites ou applications du Client, conformément aux modalités définies dans la commande.
Parties : Désigne conjointement Brainst et le Client, impliqués dans l'accord contractuel formé par les présentes CGV.
Prestations : Ensemble des services fournis par l'Agence, tels que définis dans la section "Objet".
SaaS : (Software as a Service) Désigne un service de réalisation de logiciels accessibles en ligne, fournis et maintenus par Brainst pour les besoins spécifiques du Client.
SEO : (Search Engine Optimization) Désigne les techniques d'optimisation de la visibilité des sites web sur les moteurs de recherche.
SEA : (Search Engine Advertising) Désigne la publicité en ligne sur les moteurs de recherche, gérée par Brainst pour ses clients.
SMO : (Social Media Optimization) Désigne le développement de la visibilité d’une entreprise à travers les réseaux sociaux.

5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'acceptation des présentes CGV est automatique et entière lors de toute commande de prestations proposées par Brainst. Aucune condition particulière du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord formel, écrit et express de la part de Brainst.
Il est précisé que le fait de ne pas exiger, à un moment donné, l'application stricte de l'une des clauses des présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de Brainst à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces clauses.

6. Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Toutes les créations graphiques et intellectuelles réalisées par Brainst, telles que les sites web, logiciels, logos, vidéos publicitaires, ou tout autre support, sont initialement la propriété exclusive de Brainst, conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.1. Cas d’un abonnement :

Dans le cadre des services proposés sous forme d'abonnement (ex. réalisation de SaaS ou autres services récurrents), Brainst conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations et développements réalisés pour le compte du client. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à la durée de l’abonnement, tel que défini dans le contrat. Toute autre exploitation ou utilisation, non prévue dans le cadre de l'abonnement, devra faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de Brainst, accompagnée d’une rémunération supplémentaire à convenir.

6.2. Cas d’un achat unique :

Pour les prestations réalisées sous forme de vente unique (ex. création de logo, site vitrine, maquettes), Brainst transfère au client les droits de propriété intellectuelle sur les créations à la date de la livraison finale du produit, sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des montants dus, incluant toute prestation complémentaire ou modification demandée par le client après validation du devis initial. Ainsi, tant que l'intégralité des paiements n’a pas été effectuée, le client ne devient pas propriétaire des droits d’exploitation de la création.
Dans tous les cas, Brainst garantit que ses créations n’enfreignent aucun droit d’auteur, marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Toute utilisation non autorisée des créations par le client pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

7. Responsabilité liée à la prestation

- La responsabilité de Brainst est limitée aux prestations directement réalisés par l'Agence dans le cadre défini par le contrat.

- Brainst ne saurait être tenue responsable des liaisons, connexions internet ou services fournis par des prestataires tiers, ni des interruptions, défaillances ou pertes de données causées par ceux-ci.

- Brainst décline toute responsabilité en cas de dommages accidentels ou volontaires causés par des tiers (hackers, virus, etc.) suite à l’utilisation des services fournis.

- Dans le cadre d’un site ou d’une application dont la gestion est confiée au client, Brainst ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou divulgation des identifiants d’accès, ainsi que des conséquences liées à cette perte.

- Le client assume l’entière responsabilité des contenus textuels, iconographiques ou tout autre matériel fourni à Brainst pour l'intégration ou la diffusion sur les supports réalisés. Le client garantit que ces contenus sont libres de droits ou qu’il détient les autorisations nécessaires. En cas de litige lié à la violation de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle d’un tiers, le client s'engage à indemniser Brainst pour toute conséquence juridique, frais, honoraires ou condamnations éventuels.

- Brainst se réserve le droit de refuser tout contenu (texte, image, vidéo) qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d'autrui. En cas de refus, aucun remboursement des prestations ne sera dû au client.

- Brainst se réserve le droit d’insérer une mention sur le site ou la création livrée indiquant qu’elle en est l’auteur, sauf avis contraire mentionné expressément dans le contrat.

8. Utilisation des références clients

Sauf mention contraire explicite du client, Brainst se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés pour le client à titre de référence commerciale. Ces références pourront être présentées sur différents supports, tels que le site internet de Brainst, les réseaux sociaux, ainsi que dans les documents commerciaux (brochures, présentations, portfolios, etc.).
L’autorisation tacite du client est réputée acquise dès lors que celui-ci ne s’y oppose pas par écrit avant le démarrage de la prestation. Si le client ne souhaite pas que Brainst utilise les travaux réalisés à des fins de communication, il doit en informer Brainst par écrit au plus tard à la date de signature du contrat ou de la commande.

9. Cahier des charges

Un cahier des charges (CdC) détaillé sera établi et approuvé par le client avant le début de toute prestation. Ce document, co-construit par Brainst et le client, permettra de préciser les attentes, les spécifications techniques, et les livrables de la mission. Il constitue la base de référence pour l'exécution des tâches et garantit une vision commune des objectifs à atteindre.
Le Client s’engage à fournir dans les délais les plus brefs tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, tels que les textes, images, vidéos, sons ou tout autre contenu requis, au format demandé par Brainst. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des retards dans la prestation, sans que Brainst ne puisse en être tenu responsable. En cas de modification du cahier des charges en cours de projet, toute prestation supplémentaire ou modification majeure devra faire l’objet d’un nouveau devis, accepté par les deux parties. Le cahier des charges initial sera annexé au contrat ou à la commande pour servir de référence en cas de litige.
Le cahier des charges peut faire l’objet d’une facturation distincte en fonction de la complexité et du temps nécessaire à sa mise en place. Cette facturation devra être acquittée avant l’élaboration du CdC.

10. Modalités de commande

Une fois la commande validée, un devis est envoyé au client. Le devis doit être signé et retourné pour que la prestation soit confirmée.

11. Tarification et paiement

Les prix des services fournis par Brainst sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le cas. Les tarifs sont communiqués au client via un devis personnalisé, qui détaille les prestations choisies, les quantités et les conditions tarifaires spécifiques.

11.1. Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut s'effectuer: <ul> Les modalités de paiement sont les suivantes : <li>Un acompte minimum de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour confirmer la commande. En fonction de la nature du projet ou des négociations, cet acompte peut être supérieur. Dans certains cas, Brainst se réserve le droit de demander le règlement complet avant la livraison des services.</li> <li>Le solde restant doit être réglé à la livraison du service, sauf accord spécifique mentionné dans un échéancier précisé sur le devis pour les projets de plus grande envergure. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités, conformément à la législation en vigueur.</li> </ul> Brainst se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement à l’échéance. Les retards de paiement peuvent entraîner l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Par virement bancaire
Par carte bancaire (si disponible)

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Par virement bancaire
Par carte bancaire (si disponible)

12. Retard de paiement et résiliation

12.1. Retard de paiement

12.2. Résiliation pour manquement

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles, et si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de huit jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l'autre partie pourra résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait avoir droit.
En outre, Brainst se réserve le droit de facturer les frais liés à l'envoi de la lettre recommandée et d'annuler les remises accordées au client en cas de non-respect de ses obligations.

12.3. Procédures judiciaires

En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure similaire affectant l'une des parties, le contrat sera automatiquement résilié à compter de la décision du tribunal compétent, sans notification préalable.

12.4. Taxes

Brainst se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

13. Disponibilité des services

Les services proposés par Brainst sont toujours disponibles, sauf en cas de force majeure ou d'indisponibilité temporaire due à des mises à jour ou des modifications des prestations proposées. Brainst s'engage à informer ses clients en cas d'indisponibilité temporaire ou de suspension des services.

14. Livraison des services

14.1. Délais de livraison

Les délais de livraison des prestations ne sont pas strictement définis, car ils dépendent de la disponibilité et de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des services (contenus, validations, etc.). Brainst fera son possible pour respecter les délais estimés, sauf en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles échappant à son contrôle (grève, panne, catastrophe naturelle, etc.). Le client sera informé de tout retard dans les plus brefs délais et un nouvel échéancier pourra être convenu entre les deux parties.

14.2. Mise à disposition des livrables

La mise à disposition des livrables (sites web, maquettes, logiciels, etc.) dépend de l’hébergement choisi. Si Brainst assure l’hébergement, les livrables ne sont pas physiquement transmis au client, mais mis en ligne directement. Si le client utilise son propre hébergement, Brainst peut soit fournir les fichiers via un lien de téléchargement sécurisé, soit assurer la mise en ligne sur l’hébergeur du client moyennant des frais supplémentaires, convenus au préalable dans le devis.

14.3. Vérification des services

À réception des livrables, le client dispose d’un délai de 10 jours pour vérifier leur conformité par rapport aux spécifications du cahier des charges et du devis. Passé ce délai, les services sont considérés comme acceptés et conformes. Si des ajustements sont nécessaires, le client doit en informer Brainst dans ce délai. Les corrections seront effectuées dans la limite des ajustements prévus dans le devis ou le contrat, toute demande de modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la validation de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

15.1. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après son acceptation explicite de renoncer à ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Une fois la prestation commencée avec cet accord, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation, même si les 14 jours ne sont pas écoulés.
Si le client exerce son droit de rétractation avant le début de l'exécution de la prestation, Brainst s'engage à rembourser le montant intégral payé par le client, dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Brainst par courrier postal en faisant une déclaration dénuée d'ambiguïté.

16. Garantie, bugs et modifications par des tiers

16.1. Garantie légale de conformité et des vices cachés

Brainst garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications définies dans le devis et exempts de vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la date de livraison. La garantie des vices cachés peut être invoquée jusqu'à 5 ans après la livraison, si le client découvre un défaut qui rend le service impropre à son usage ou en diminue l’utilité.

16.2. Exclusions de la garantie

La garantie ne couvre pas : - Les petits bugs mineurs qui n’affectent pas l’usage global du service et peuvent être corrigés à la demande, hors cadre de la garantie légale. - Les mises à jour ou l’évolution des dépendances externes (bibliothèques, frameworks, etc.), sauf si cela a été explicitement convenu dans un contrat de maintenance. - Les défauts liés à des modifications ou interventions effectuées par des tiers, y compris les développeurs du client.

16.3. Bugs mineurs

En cas de bugs mineurs qui n’affectent pas l’utilisation normale du produit, Brainst peut décider de les corriger à titre gracieux pendant la période de garantie. Si le bug est jugé trop léger pour être couvert par la garantie ou résulte d’une évolution technologique, Brainst se réserve le droit de facturer les corrections.

16.4. Bugs majeurs rendant le produit inutilisable

Si un bug majeur rendant le produit inutilisable survient dans les 2 ans suivant la livraison, Brainst s’engage à corriger le bug dans le cadre de la garantie légale de conformité. Toutefois, si le client a refusé la maintenance ou si des modifications externes ont été effectuées sur le produit, la garantie pourra être annulée (cf. article 16.6).

16.5. Maintenance et mises à jour

Le client est responsable des mises à jour et des informations à nous transmettre nécessaires au bon fonctionnement des services après la livraison, notamment en ce qui concerne les dépendances logicielles, mot de passe... Sans contrat de maintenance spécifique, Brainst ne sera pas tenu de fournir des mises à jour ou des corrections liées à des dépendances, informations obsolètes.

16.6. Modifications par des tiers

Toute intervention ou modification effectuée par une tierce partie (y compris les développeurs du client) sur le produit livré par Brainst annule automatiquement la garantie légale de conformité et des vices cachés. En cas de bugs ou de dysfonctionnements survenant après des modifications non réalisées par Brainst, la responsabilité de Brainst ne pourra être engagée. Toute intervention corrective nécessaire après de telles modifications sera facturée au tarif en vigueur.

16.7. Pénalités et non-responsabilité

Brainst ne pourra être tenu responsable des pénalités ou des dommages résultant de l’impossibilité de corriger un bug ou un dysfonctionnement dû à des modifications externes non autorisées par Brainst ou à l’absence de contrat de maintenance. De plus, si un retard dans la correction d’un bug est dû à des circonstances échappant au contrôle de Brainst (par exemple, retard dans la fourniture d’informations par le client), aucune pénalité ne pourra être réclamée.

16.8. Sécurité et absence de maintenance

Risques liés à la sécurité : La sécurité des services (sites web, logiciels, SaaS) dépend de la mise à jour régulière des dépendances, des correctifs de sécurité, et des évolutions technologiques. En l’absence de contrat de maintenance, le client reconnaît être seul responsable de la gestion et de la mise à jour du produit, ainsi que de la sécurité des systèmes. Brainst ne pourra être tenu responsable des failles de sécurité, pertes de données, ou attaques potentielles qui pourraient survenir à cause de l'absence de mises à jour.
Mises à jour de sécurité : Sans contrat de maintenance, Brainst n’est pas tenu de fournir les mises à jour régulières de sécurité, correctifs ou patchs, indispensables pour garantir la protection contre les cybermenaces ou les vulnérabilités du produit. Le client devra s’assurer que ses propres équipes ou partenaires gèrent ces aspects critiques après la livraison.
Limitation de responsabilité en cas d’attaques ou de vulnérabilités : Si le produit devient vulnérable ou fait l'objet d'une attaque due à l'absence de mises à jour, Brainst décline toute responsabilité concernant les pertes de données, les dysfonctionnements, les interruptions de service, ou tout autre préjudice subi par le client. Brainst pourra, à la demande du client, intervenir pour corriger ces problèmes moyennant des frais supplémentaires, au tarif en vigueur, mais ne peut garantir que toutes les vulnérabilités pourront être corrigées sans maintenance préventive.
Absence de garanties de stabilité à long terme : En l’absence de contrat de maintenance, Brainst ne peut garantir la stabilité du produit à long terme. Le client reconnaît que des problèmes de compatibilité, de performance, ou de sécurité peuvent survenir avec le temps si le produit n’est pas maintenu et mis à jour régulièrement.

16.9. Limitation financière de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Brainst est limitée au montant total payé par le client pour la commande concernée. Toute demande d’indemnisation ne pourra excéder ce montant, quelle que soit la nature des dommages subis par le client.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire. Brainst et le client s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

18. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services, Brainst peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des clients. Brainst s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

18.1. Données collectées

Les données collectées incluent principalement les informations nécessaires à la réalisation des services (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, informations de paiement, etc.). Ces données sont collectées lors de la commande d’un service et sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des relations commerciales et contractuelles avec le client.

18.2. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- Le traitement des commandes et la fourniture des services commandés,
- La facturation et la gestion des paiements,
- La gestion des relations clients (suivi des prestations, service après-vente, etc.),
- Le respect des obligations légales et réglementaires.

18.3. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l'exécution des services et pour répondre aux obligations légales, notamment en matière comptable. Elles peuvent également être conservées à des fins professionnelles, dans le respect des droits des personnes concernées et conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.

18.4. Droits des clients

Conformément au RGPD, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Brainst à l’adresse e-mail suivante : contact@brainst.fr ou par voie postale.

19. Modifications des Conditions Générales de Vente

Brainst se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les clients seront informés de toute modification par e-mail ou via une notification sur le site web de Brainst.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication. Toutefois, pour les commandes en cours, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il est recommandé au client de consulter régulièrement les CGV pour être informé de toute mise à jour.

20. Force majeure

Brainst ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution d’une obligation contractuelle en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle et rendant impossible l'exécution de ses obligations (ex. : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, etc.).
En cas de force majeure, l'exécution des obligations de chaque partie sera suspendue pendant toute la durée de l'événement. Dès la fin de l'événement de force majeure, les obligations contractuelles reprendront leur cours normal. Si l'empêchement dû à la force majeure se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans que cela n'entraîne de responsabilité ou de dommages et intérêts.

21. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres dispositions resteront pleinement applicables et continueront à produire tous leurs effets.

22. Maintenance et sécurité

22.1. Objet du service

Le service de Maintenance et Sécurité du Site inclut :
- Les interventions pour modifications mineures du contenu ou de la structure du site.
- Les mises à jour de sécurité essentielles pour protéger le site contre les vulnérabilités.
- La surveillance et le maintien de la performance du site.

22.2. Durée et renouvellement

Ce service est proposé pour une durée de 12 mois, avec un renouvellement automatique à l'échéance, sauf résiliation de la part du client, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception 30 jours avant l'échéance.

22.3. Limitations du service

Le service n’inclut pas :
- Les refontes complètes du site ou la création de nouvelles fonctionnalités importantes.
- Les interventions liées à des modifications structurelles majeures qui nécessitent une refonte du site ou un développement sur mesure.

22.4. Interventions et délais

Le service de modification est limité à 8h d’interventions par an. Toute demande supplémentaire sera facturée selon le tarif horaire en vigueur. Les délais d'intervention sont généralement de 7 jours ouvrés minimum à compter de la réception de tous les éléments et/ou informations nécessaires à l’intervention. Cependant, pour les interventions urgentes, notamment celles qui concernent la sécurité, un traitement sera assuré dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la réception de tous les éléments et/ou informations nécessaires à l’intervention. Les délais peuvent néanmoins varier en fonction de la nature et de la complexité du problème.

22.5. Failles de sécurité dues au client

En cas de faille de sécurité résultant d'une négligence ou d'une action du client (telles que l'utilisation de mots de passe faibles, l'installation de modules non sécurisés, ou une mauvaise gestion des accès, etc), les interventions pour remédier à ces failles ne sont pas couvertes par le service de maintenance. Ces interventions feront l'objet d'une facturation séparée selon le tarif horaire en vigueur.

22.6. Obligations du client

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des interventions dans des délais raisonnables. Toute intervention sollicitée en dehors des termes prévus par le présent contrat fera l’objet d’une tarification spécifique. En cas de non-paiement ou de non-respect des termes contractuels, Brainst se réserve le droit de suspendre le service de maintenance et sécurité.

22.7. Obligations du client

22.8. Paiement et conditions tarifaires

Le service est facturé de manière annuelle. Les tarifs incluent les mises à jour régulières et les interventions de maintenance dans la limite des heures prévues par le contrat. Tout dépassement sera facturé séparément.

22.9. Résiliation

Le client peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 30 jours avant la date de fin du contrat annuel. Passé ce délai, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois.